The Basic Principles Of Mandat d'Arrêt Européen

The Basic Principles Of Mandat d'Arrêt Européen

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L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant six heures ni après 21 heures.

Les avocats veillent à ce que les interrogatoires se déroulent dans le respect des règles et veillent à ce que les détenus ne soient pas contraints de fournir des aveux sous la contrainte.

Ils examineront les preuves, interrogeront les témoins et feront tout leur achievable pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour vous.

De in addition, certains pays refusent d'extrader leurs propres citoyens ou peuvent refuser une demande d'extradition pour des raisons politiques, humanitaires ou juridiques.

L'une des grandes avancées du mandat d'arrêt européen est l'obligation pour les États membres de respecter les droits fondamentaux des personnes visées par une demande d'extradition.

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Le mandat d’arrêt européen est un outil judiciaire facilitant la remise aux autorités nationales d’un pays de l’Union européenne d’un individu recherché résidant dans un autre Etat membre.

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A la suite de la notification du mandat d’arrêt, une décision doit être prise sur la libération ou non de la personne en attendant sa comparution devant la chambre de l’instruction qui statuera plus tard sur son éventuelle remise à l’Etat requérant.

- Nos avocats sont tous inscrits sur des registres professionnels que vous pouvez consulter en ligne

L’extradition est la plupart du temps régie par une Conference d’extradition entre les deux pays concernés.

L'original mentionné au dernier alinéa de l'write-up 695-fifteen ou la copie certifiée conforme doit parvenir au plus tard six jours ouvrables après la date de l'arrestation de la personne recherchée.